Condition Générales de Ventes de l’application My Sonesio

(Ci-après « CGV »)

Dernière mise à jour : décembre 2024

 

La société MYOSS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 925 240 905 R.C.S. de Dijon, dont le siège social est situé au 21490 Bretigny, France (ci-après « MYOSS») exploite une application dénommée « My sonesio » (ci-après « l’Application ») et un site Web associé (ci-après « le site Web »).

Cette Application propose aux utilisateurs des fonctionnalités destinées à faciliter la pratique de techniques (ci-après « Techniques ») basées sur la connaissance de la Kinésiologie et de pratiques tierces qu’elle regroupent, qui déclarent prendre toutes les précautions nécessaires pour la pratique de leur(s) Technique(s). 

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1.  Objet des CGV et version en vigueur

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1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre MYOSS et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») qui acquiert l’Application.

1.2. Le fait pour l’Utilisateur de créer un compte et d’acheter un abonnement, emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur, sans réserve, des présentes CGV applicables à l’acquisition et l’utilisation de l’Application telles que décrites ci-dessous.

1.3. MYOSS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. 

Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser l’Application entraîne son acceptation des modifications des CGV. La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible sur le site Web.

1.4. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait déclarée illégale, seule cette clause serait écartée. La légalité des autres clauses des CGV, qui continueraient à s’appliquer, ne pourrait pas être remise en cause.

1.5. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties relatives à la Vente de l’Application, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.

1.6 Les autres obligations des parties concernant l’utilisation de l’Application sont répertoriées dans les documents “Conditions Générales d’Utilisation” et “Politique de Confidentialité”.

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    2. Fonctionnement de l’Application

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2.1. Utilisateurs de l’Application 

L’Utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services souhaités.
Pour avoir accès aux fonctionnalités payantes de l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’une carte bancaire.

L’Application est accessible exclusivement aux personnes déclarant être Kinésiologue diplômé ou en cours de formation dans un organisme certifiant et prendre toutes les précautions nécessaires pour leur pratique.

2.2. Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable et utilisable sur les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs.

L’Utilisateur doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée et adaptée à son l’équipement numérique, et ce sous sa seule et unique responsabilité. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.

2.3. Inscription et création d’un compte personnel

Pour avoir accès à la partie payante de l'Application (achat d’un abonnement), l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer son compte personnel depuis le site internet. Dans cet espace, l’Utilisateur pourra notamment acheter / résilier un abonnement et gérer ses données personnelles.

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3. Conditions de vente

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3.1. Abonnement

Une licence "abonnement" se paye chaque mois ou chaque année et donne accès à tout le contenu existant dans l’Application sur 3 appareils différents.

Les mises à jours futures éventuelles seront accessibles et comprises dans le prix de l'abonnement. L'Utilisateur qui paye un abonnement a accès à l’ensemble du contenu payant tant qu'il paye l'abonnement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans coût supplémentaire. 

Pour obtenir cette licence, l’Utilisateur doit s’acquitter du prix de l’abonnement mensuel annoncé sur le site Web, dans l'Application ou par la plateforme de téléchargement (voir ci-après 4. Modalités de paiement) au moment de la validation de la commande.

Les modalités de chaque type de licence sont décrites sur le site Web, dans l'Application ou sur la plateforme de téléchargement.

3.2. Période d'essai gratuite

3.2.1. L'Utilisateur obtient automatiquement une période d’essai lors de sa première inscription qui lui donne accès gratuitement à l’Application pendant une période de 21 jours.

3.2.2. Une fois cette période d’essai terminée, si l'Utilisateur n'a aucune licence, le contenu payant de l'Application est bloqué. 

3.2.3. Une fois cette période d’essai terminée, si l'Utilisateur a une licence "abonnement",  les fonctionnalités payantes et les fonctionnalités restent accessibles.

 

4. Modalités de paiement

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4.1. Paiement sur le site Web

L’Utilisateur peut payer à partir de son espace personnel trouvable depuis sur le site Web, en utilisant une carte bancaire. Cette plateforme de paiement sécurisée est gérée par notre partenaire Stripe, et les conditions et modalités de paiement sont précisées dans cet espace au moment de l’achat.

4.2. Prix

Les prix sont exprimés en euro. Le prix indiqué au moment du paiement est exprimé toutes taxes comprises (prix TTC) et incluant la TVA au taux en vigueur, lorsque la vente est assujettie à cette taxe.

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5. Politique de remboursement

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Dans le cadre d’une licence "abonnement", l’Utilisateur peut interrompre cet abonnement à tout moment.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avec l’accord préalable de l’utilisateur. Par conséquent, si l’abonnement n’est pas résilié avant la date d’échéance, celui-ci sera automatiquement renouvelé et prélevé. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée ou renouvelée.

1. Propriété intellectuelle et accès non autorisé

Tous les contenus présents sur l’application, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels et fonctionnalités, sont la propriété exclusive de MYOSS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

Il est formellement interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à l’application et à ses contenus sans l’achat d’une licence “abonnement”, et ce par des moyens non autorisés, tels que le piratage, l’extraction de données ou toute méthode susceptible de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou les droits de l’application et de ses utilisateurs. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et entraînera la suspension immédiate de l’accès au service.

 

6. Langue

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Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

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7. Garanties

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L’Utilisateur garantit MYOSS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MYOSS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGV.

Il s’engage à indemniser MYOSS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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8. Non renonciation

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Le fait pour MYOSS de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour MYOSS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

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9. Loi applicable et juridiction

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Les présentes CGV seront régies par le droit français.

Tout litige entre MYOSS et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de Dijon, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité d’une des parties ou d’une question de procédure.